Depuis la mise en place de la loi Grammont, un long chemin a été parcouru en matière de protection animale. Le statut des animaux domestiques et les charges éthiques qui en découlent restent plus que jamais d’actualité.
Les lois sur la protection animale, une histoire ancienne
En 1850, la loi Grammont reconnaît implicitement la spécificité de la condition animalière et sanctionne les mauvais traitements infligés en public aux animaux… mais pour préserver surtout la sensibilité humaine choquée devant leur souffrance ! Cependant, le décret n°59-1051 du 07/09/1959 fait disparaître cette obligation de témoins, démontrant ainsi la première prise en compte de leur intérêt.
En 1971, la loi du 22 décembre n° 71-1017 vise à protéger les chiots et les chatons et à défendre leur acheteurs.
En 1976, la loi du 10 juillet n°76-629 marque un tournant décisif quant au statut de l’animal «qui n’est plus une chose» (comme le précisait le code civil depuis 1804) mais « un être vivant et sensible qui doit être entretenu par son propriétaire dans les conditions concordant avec les impératifs biologiques de son espèce ».
En 1989, la loi Nallet du 22 juin n°89-412, met l’accent sur la nécessité d’identification (tatouage), accroît la responsabilité des pouvoirs publics en modifiant le régime des fourrières et lutte contre la divagation.
En 1999, la loi du 6 janvier n°99-5 complète le dispositif législatif en renforçant la réglementation sur la protection animale relative à la vente des animaux de compagnie avec l’exigence d’un certificat de capacité. Elle interdit également la vente ou la cession d’un chiot de moins de 2 mois. Elle impose plus de clémence pour les animaux errants et réglemente les activités des fourrières, des refuges, des élevages, des pensions…
Mais elle prévoit surtout des sanctions alourdies pour les actes de cruauté et sévices graves avec 2 ans d’emprisonnement et 30000 € d’amende allant jusqu’à l’interdiction définitive de détention.
Où en est-on aujourd’hui ?
Bien qu’il reste beaucoup à faire, la justice sanctionne aujourd’hui beaucoup plus sévèrement les actes de cruauté commis envers les animaux. Cependant, d’une juridiction à l’autre il peut exister une grande disparité entre deux amendes allant de 80 à plus de 1000 €. Les peines prononcées sont majoritairement des amendes mais des faits plus graves tels que l’abandon d’animaux de compagnie ont été sanctionnés jusqu’à 5 mois de prison. Il semblerait également que la féminisation de la justice offre une plus grande écoute envers la cause de la protection animale.
On citera à titre d’exemple, la sanction à l’encontre d’un couple, propriétaire d’un élevage insalubre du Maine-et-Loire qui détenaient 201 chiens et chats dans de terribles conditions. Un verdict de 1 et 2 ans de prison ferme et 80582 € d’amende à verser à la SPA au titre de la prise en charge des animaux, a été rendu le 14 janvier 2013, avec interdiction définitive d’exercer une quelconque activité en rapport avec les animaux.
Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Bourges va prochainement se saisir de l’affaire «Tequila», une femelle griffon qui vécut des années de souffrances auprès de son propriétaire et pour laquelle la juridiction de proximité de Bourges s’est déclarée incompétente. Une décision qui reconnaît ainsi l’extrême gravité des faits qui relèvent plus du délit que d’une simple contravention et pourront donner lieu à des peines beaucoup plus sévères.
Les lois pour sur la protection animale dans le monde
L’Autriche, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg, la Suède et la Suisse ont adopté des mesures protectrices envers les animaux. L’Allemagne est le pays le plus avancé en ce domaine pour avoir adhéré en 1992 à la Convention Européenne qui définit les principes élémentaires pour la détention d’animaux de compagnie. (La France ne signa cette convention qu’en 1996). Depuis 1993 l’Allemagne interdit le gavage, ne subventionne plus les élevages intensifs par le fonds publics…
En Autriche, une loi fédérale adoptée en 2004 interdit la vente des chiots et chatons dans les animaleries et de maintenir un chien attaché.
En Angleterre, « l’Animal Welfare Act » est un texte adopté en 2006 qui confère aux animaux domestiques un véritable statut juridique. Le Luxembourg a inscrit en 2007 la protection du bien-être animalier dans sa constitution. La Suisse a adopté en 1978 une législation très protectrice envers les animaux et la Suède qui leur reconnaît une “dignité intrinsèque” leur assure depuis 1998 un certain nombre de protections.
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